Mardi 2 juillet 2013, le Parlement européen a adopté, en première lecture, une proposition de Règlement européen modifiant la règlementation du contrôle technique des véhicules. La grande innovation de ce texte consiste à l’intégration dans le champ du droit commun, des véhicules des catégories L, avec une mise en application du règlement dès le 1er janvier 2016 pour les véhicules des catégories L3e, L4e, L5e et L7e, et au 1er janvier 2018 pour les véhicules des catégories L1e, L2e et L6e, ainsi que pour les caravanes.
