Le décret 2023-974, du 23 octobre 2023 transposant la directive européenne 2014/45 UE qui instaure le contrôle technique des véhicules de la catégorie L (des L1 au L7), a fixé un calendrier. Le contrôle est entré en vigueur le 15 avril 2024 et s’applique progressivement à l’ensemble du parc selon la date d’immatriculation. Les plus anciens véhicules sont les premiers concernés. Ceux immatriculés entre le 1^er janvier et le 14 avril, quelle que soit l’année antérieure à 2017, doivent être présentés au contrôle technique d’ici le 14 août prochain.

Prochaines échéances

L’échéance pour les véhicules immatriculés entre le 15 avril et le 31 décembre, quelle que soit l’année antérieure à 2017, est de 4 mois suivant la date de 1ère mise en circulation et au plus tard le 31 décembre.

Par exemple, pour un véhicule immatriculé avant l’année 2017 :

• La date butoir du contrôle technique d’un cyclomoteur immatriculé le 16/05 est le 15/09/2024.
• La date butoir du contrôle technique d’une moto immatriculée le 22/07 est le 21/11/2024.
• Pour toutes les immatriculations à partir du 31/08 avant 2017, la date butoir est le 31/12/2024.

Pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion, il est nécessaire de présenter un contrôle technique de moins de 6 mois.</>

Le contrôle est à renouveler tous les 3 ans (5 ans pour les véhicules de collection).</>

Etat du parc des catégories L
1ers indicateurs

Quelques contrôles visuels sur les éléments de sécurité sont à faire régulièrement sur tout véhicule. La perspective du contrôle technique, même s’il a valeur d’un utile rappel à l’ordre, ne doit pas être le seul déclencheur de ce réflexe sécuritaire.
Néanmoins, réduire les risques d’une contre-visite, au-delà de sécuriser son véhicule et de s’épargner une mauvaise surprise, est une manière de maîtriser son budget entretien. S’intéresser aux causes de défaillances majeures, qui visent les éléments de sécurité les plus sensibles, aide à hiérarchiser et programmer le remplacement des pièces d’usure et les éventuelles réparations.
L’analyse des plus de 200 000 contrôles techniques réalisés depuis le 15 avril dans l’un des 3 000 centres agréés, dont 500 centres Motovision, donne quelques indices sur les maillons faibles des éléments de sécurité à vérifier plus particulièrement.

Motos, les bons élèves.
Les VSP, beaucoup moins

Les motos

Les L3 sont les bons élèves de l’ensemble du parc roulant, avec un taux de contre-visite d’environ 8%, quand les poids lourds sont à 10% et les voitures frôlent les 20%.
Le premier motif de refus est le niveau de pollution, le 2e est l’usure ou le mauvais état des pneus et le 3e, un défaut de visibilité des plaques d’immatriculation.

Les cyclomoteurs

En revanche, la situation se dégrade dans la catégorie des L1 avec un taux de contre-visite d’environ 17%.

Les véhicules sans permis

Elle s’empire dangereusement dans la catégorie des VSP (L6) où plus de 30% recalent leur contrôle technique. La première raison est la défaillance du châssis et le 2e, un défaut de freinage.

« Les premiers constats du contrôle technique sur les catégories L montrent le bien-fondé de la mesure. Conscient de leur exposition aux dangers de la route, les motards entretiennent plutôt bien leur véhicule. Néanmoins, l’élément central d’adhérence à la route, le train roulant, est parmi les plus déficients. Le contrôle technique a le mérite de remettre en perspective des points de sécurité élémentaires. La leçon est en revanche plus sévère pour les cyclomoteurs et les VSP. L’état d’entretien très insuffisant met en évidence le travail de pédagogie à engager par la sécurité routière auprès des jeunes, majoritairement propriétaires de ces catégories de véhicules. Le contrôle technique est une première étape en déclenchant une prise de conscience des conducteurs et des parents », Bernard Bourrier, PDG des réseaux AUTOVISION VL et PL et MOTOVISION.

L’analyse de Bernard Bourrier va dans le sens du baromètre assurances 2024 de ‘BPCE L’observatoire’ qui mesure un accueil favorable des propriétaires de deux-roues. 73% voient positivement la nouvelle réglementation qui visent à les protéger.

2 roues – Recommandation des éléments à vérifier :

• Usure des pneus : la profondeur des rainures doit dépasser 3 mm (taille de la bordure d’une pièce de 2 €)
• Etat des pneus : entaille, hernie…
• Visibilité des blocs optiques, usure des lampes
• Parties saillantes de la carrosserie pouvant blesser
• Efficacité des freins
• Visibilité des éléments d’identification
• Fixation des ceintures, béquilles, sièges/selles
• Etat des vitrages, notamment du pare-brise (visibilité)